La Cour de Cassation vient clôturer un débat apparu avec l’avènement de la plateforme « airbnb ».
Les sommes perçues lors de la location de votre airbnb sont dues à votre bailleur, si vous êtes locataire de votre logement !
Pensez à demander l’autorisation à votre bailleur tant sur le principe que sur les montants de sous-location !
Cour de Cassation – 3ème chambre civile – 12/09/2019 – n°18-20.727