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Mise en garde aux propriétaires

Dans le cadre d’un contrat de location, le propriétaire doit obtenir l’autorisation du juge avant de pouvoir détruire les biens de son locataire qui ne respecte pas l’interdiction de déposer des objets dans les couloirs de l’immeuble (Cour de cassation, 3ème Civ., 7 décembre 2017, pourvoi n°16-21950).

Pour rappel, il en est de même des biens abandonnés par le locataire dans l’appartement après son départ.