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Renforcement de l’obligation d’information du notaire lors de la vente

Malgré l’adage selon lequel « l’acquéreur se doit d’être curieux » lors d’une vente immobilière, le notaire se doit de lui délivrer toutes les informations utiles, mêmes celles librement consultables, notamment sur les risques d’inondations.

 

Cour de cassation, Civ. 1ère, 14 février 2018, publié au Bulletin, pourvoi n° 16-27.267