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La fraude du débiteur ne permet pas de faire échec à l’interdiction des poursuites : Sévère décision de la Cour de Cassation

DROIT COMMERCIAL

Même si le débiteur a frauduleusement caché la procédure collective qui le frappait, le créancier ne peut pas agir à son encontre pour une créance non déclarée et compte tenu de l’interdiction des poursuites individuelles.

Très sévère décision qui donne au droit des procédures collectives une très rigoureuse priorité.



Cass. com. 6 juin 2018, n° 16-23.996