Bail commercial : La redoutable prescription biennale de l’article L.145-60 du Code de commerce
En l’absence de réponse dans les trois mois qui suivent la demande, dans les formes et délais requis, de renouvellement de son bail par le preneur, le bailleur est réputé l’avoir accepté tacitement. Le nouveau propriétaire du bien loué ne peut donc, plus de deux ans après ledit renouvellement remettre en cause le bail renouvelé, sans se voir opposer la prescription de son action comme le rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt récent. Cass. 3e Civ. 7 septembre 2017, n° 16-17.174