Disproportion d’un engagement de caution : doit-on prendre en compte la situation du couple ou seulement celle de la personne qui souscrit l’engagement ?
DROIT COMMERCIAL
La Cour de Cassation rappelle que le cautionnement donné par un époux commun en biens doit être proportionné à ses biens, dont les biens communs incluant les salaires de son conjoint.
Mais si la caution est mariée sous le régime de la séparation, la disproportion s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels.
Cass. com. 6 juin 2018 n°16-26.182
Cass. com. 24 mai 2018 n° 16-23.036