Pas de faillite personnelle pour un dirigeant de société en liquidation judiciaire ayant commis un détournement d’actif le jour de l’ouverture de la liquidation
COMMERCIAL
Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire a commis un détournement d’actif le matin de l’ouverture de la liquidation.
La Cour de Cassation a considéré que le dirigeant ne pouvait pas être condamné à une mesure de faillite personnelle puisque les faits reprochés étaient postérieurs à l’ouverture de la liquidation (le jugement d’ouverture prend effet le jour de son prononcé à zéro heure).
En effet, seuls des faits antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle.