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Publication de la condamnation d’un concurrent sur votre site internet : Vous avez le droit, mais attention de ne pas franchir la mince frontière avec le dénigrement !

Une société est condamnée pour contrefaçon d’un brevet, la société victime publie le jugement sur son site internet. L’auteur de la contrefaçon s’estime victime de dénigrement et demande des dommages-intérêts.

 

La Cour de Cassation, rappelle qu’une décision de justice est publique, dès lors, la victime a le droit de procéder à ses propres frais à toute autre mesure de publicité de la condamnation prononcée à son bénéfice.

 

ATTENTION, la reproduction du dispositif doit être faite à l’identique, sans différences, et notamment sans rajouter le nom de la marque sous laquelle l’auteur de la contrefaçon commercialisait les produits. Cela ayant pour effet d’augmenter la publicité donnée au jugement au-delà des limites résultant des termes mêmes de son dispositif.

 

(Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 18/10/2017, n°15-27136)