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Revendication : Responsabilité limitée de l’administrateur judiciaire chargé d’une mission d’assistance

DROIT COMMERCIAL

Un fournisseur n’ayant pas pu récupérer ses biens vendus avec clause de réserve de propriété à une société en liquidation judiciaire et faute d'avoir été réglé de sa créance, il poursuit l'administrateur judiciaire en responsabilité civile au motif que ce dernier a manqué à son obligation de diligence dans le suivi de la procédure de revendication.

 

La Cour de Cassation a rejeté la demande du fournisseur, considérant que l’administrateur n'avait commis aucune faute : lorsque l’administrateur est investi d'une mission d'assistance par le Tribunal, il ne se substitue pas au débiteur dans la gestion courante de l'entreprise pendant la période d'observation.

 

Cass. com. 17 octobre 2018, n° 17-16.346