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Le sort des promesses croisées lors de la résiliation brutale d’un pacte d’actionnaires

En résiliant sans prévis un pacte d’actionnaires qui contient des promesses croisées d’achat et de vente des titres, les options de ces promesses peuvent toujours être levées dans un délai raisonnable après la résiliation brutale. En l’espèce, le délai de 6 mois est considéré comme un délai raisonnable, et par conséquent l’associé ayant levé l’option pendant cette période est fondé à demander la cession forcée des titres. (Cour de Cassation – Chambre Commerciale : 27/09/2017 n°16-13.112)