Le droit à une indemnité de fin de contrat pour l’agent commercial, nonobstant la rupture de son contrat d’agence intervenue d’un commun accord
En cas de rupture du contrat d’agence commerciale d’un commun accord, l’agent à le droit de prétendre à une indemnité de fin de contrat, sauf pour le mandant à prouver que l’initiative de cette rupture amiable incombe à son cocontractant. En l’espèce, la mention « d’un commun accord » en l’absence de tout autre élément a donc été jugé insuffisante à démontrer que l’agent était à l’initiative de la rupture. CA. Paris, 23 février 2017, n° 14/20582