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Concurrence déloyale : faute lourde

La faute lourde est reconnue par la Cour de Cassation dans l’hypothèse d’un acte de concurrence déloyale consistant pour un salarié à transmettre à d’autres salariés de l’entreprise des informations strictement confidentielles qu’il avait conservées de chez son ancien et précédent employeur… (Cassation Sociale – 06 octobre 20147 – n°16-14.385 F-D).