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La perte d’une prime liée à l’exercice de fonctions spécifiques n’est pas discriminatoire en cas de congé-maternité

DROIT DU TRAVAIL

Lorsqu’une prime est subordonnée à la participation effective des salariés à l’exercice de l’activité de l’entreprise et que cette prime répond à des critères de fixation et d’attribution objectifs, mesurables et licites, elle n’est pas due à la salariée pendant son congé-maternité.

Il n’en résulte aucune discrimination fondée sur la grossesse ou la maternité.

 

Cassation Sociale : 19 septembre 2018 – n°17-11.618 FS-PB