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Le trouble anormal de voisinage n’est d’aucun secours contre la communication d’un incendie entre voisins !

DROIT CIVIL ET DROIT DE LA FAMILLE

Il n’est pas possible pour une personne victime d’un incendie venant de l’immeuble d’a côté d’invoquer un trouble anormal du voisinage contre un voisin.

Il devra agir en responsabilité civile et démontrer que l’incendie est dû à la faute de l’occupant ou à la faute des personnes dont il est responsable.



Cour de cassation, Chambre civile 2ème, 7 février 2019, pourvoi n°18-10.727