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Point de départ de l’action en remboursement des charges locatives indument versées

Le locataire a trois ans pour exercer une action en remboursement des charges payées à tort au bailleur. Ce délai commence à courir au jour de la régularisation des charges et non au jour du versement de la provision, ce qui laisse un peu plus de temps (Civ.3ème, 9 novembre 2017, pourvoi n° 16-224456).