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Point de bail sans quittance

Le fait que le bailleur ait accepté le paiement de sommes d’argent de l’occupant n’est pas suffisant pour prouver l’existence d’un bail verbal puisque les sommes payées peuvent correspondre à des indemnités d’occupation et non à un loyer. La délivrance d’une quittance de loyer à l’occupant des lieux en plus du paiement accepté est un élément déterminant pour considérer l’occupant comme un locataire. (Cour d’Appel de Paris, 3ème Chambre, 11 mai 2017, n° 15/21388).