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L’erreur faite par un cocontractant doit être appréciée au jour de la conclusions du contrat

DROIT CIVIL


Que l’erreur soit spontanée ou provoquée, elle doit être appréciée au moment où le contrat a été conclu tout en tenant compte des circonstances antérieures à cette conclusion.


 


Com. 27 novembre 2019, pourvoi n°18-15.104