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FORCE MAJEURE


1.       Quel est le devenir des contrats en cours :

Les contrats valablement formés aux termes desquels la force majeure n’a pas été exclue ou limitée se trouvent confrontés à l’impact du COVID-19 provoquant de ce fait un bouleversement dans le cadre de leurs exécutions contractuelles.

Ces contrats demeurent valables.

Dans le cas où le COVID-19 serait constitutif d’un cas de force majeure et qualifié comme tel par les juridictions alors, les effets du régime juridique de la force majeure trouveraient à s’appliquer.

2.       En présence d’un cas de force majeure, puis-je me libérer de l’exécution de mon contrat ? Comment puis-je mettre en œuvre la force majeure ?

La survenance de la crise sanitaire actuelle nous pousse à présupposer que le COVID-19 pourrait constituer un cas de force majeure temporaire.

Attention, en matière contractuelle, l'impossibilité d'exécuter doit être distinguée d'une difficulté accrue dans l'exécution ou de l'exécution plus onéreuse que prévue, insuffisante pour constituer la force majeure.

Ø  La force majeure temporaire :

Si l’empêchement invoqué par le débiteur de l’obligation est momentané, l’exécution du contrat est suspendue jusqu’à l’extinction de l’empêchement. L’exécution de l’obligation sera alors suspendue jusqu’au moment où la force majeure viendra à cesser.

Précision : si la suspension du contrat dure, il est loisible d’invoquer une résolution partielle ou réduction du contrat en cas d’empêchement partiel.

Ø  La mise en œuvre de la force majeure :

En l’absence de clause excluant ou limitant la force majeure, la partie qui souhaite invoquer une telle impossibilité de s’exécuter, doit avertir l’autre partie sans tarder à compter de la connaissance qu’il a ou qu’il aurait dû avoir de l’évènement de la survenance d’un cas de force majeure par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant sa nature et sa durée prévisible.

Cette même partie, doit avertir, par écrit et rapidement son cocontractant, dès lors que l’empêchement a cessé.

La consultation d’un Avocat semble essentielle pour déterminer avec précision si la partie qui s’en prévaut se trouve effectivement dans un cas de force majeure temporaire.

Enfin, dans le cadre d’une procédure contentieuse, le juge appréciera les éléments de preuve justifiant la mise en œuvre de la force majeure. Il convient à cet effet de fournir suffisamment d’éléments de preuve à son cocontractant lorsque l’on l’informera de l’impossibilité de s’exécuter et cela avant tout procès.

3.       Puis-je exiger de mon interlocuteur, l’exécution du contrat ?

Enfin, que l’on se trouve dans la cadre d’une force majeure définitive ou temporaire, le créancier de l’obligation ne saurait imposer à son débiteur l’exécution de son obligation.