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Surconsommation d’eau, vérifier la présence d’une fuite !

 

Lorsque le service d’eau potable constate une augmentation anormale de la consommation d’eau il se doit d’en informer l’abonné et de lui préciser les démarches à effectuer pour identifier la source de la surconsommation.

 

A défaut, l’abonné n’est pas nécessairement tenu de payer la surconsommation due à une fuite.

 

 

Cour de cassation, Civ. 1ère, 21 mars 2018, pourvoi n°17-13.031