VEILLE JURIDIQUE

Interdiction de la double sanction : attention un changement d’équipe et d’horaire est une sanction

Il est interdit de sanctionner un même fait fautif deux fois par exemple par un avertissement et par un changement d’équipe et d’horaire.

L’une des deux sanctions en l’occurrence la seconde doit être annulée.

Cas. Soc. 31/03/2021 – n°19-25.538 D