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Requalification CDD : prescription

DROIT DU TRAVAIL

La prescription de l’action en requalification du CDD en CDI (on peut penser qu’il en ira de même pour le contrat de travail temporaire) est de deux ans, qui court à compter du dernier CDD.

Si la prescription ne peut faire l’objet d’aucune discussion, le point de départ peut faire l’objet d’une évolution dans l’avenir en fonction des motifs, car selon la loi le point de départ d’une prescription est le moment où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’exercer le droit, ce qui en matière de CDD peut être dès la signature.


 Cass. Soc. 29 janvier 2020, n°18-15.359 FS- PBI