Catégorie

Licenciements économiques après refus de modification du contrat de travail

Lorsque plus de dix salariés refusent une modification de leur contrat de travail pour motif économique, l’employeur peut changer son projet de réorganisation afin de procéder à moins de dix licenciements économiques, sans être tenu de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi.

Source : Cass, soc, 24 janvier 2018, n°16-22.940