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Les réseaux de franchise n’ont plus l’obligation de mettre en place une instance de dialogue social !

La désormais célèbre Loi Travail (Loi 2016-1088 du 08/08/2016) avait institué l’obligation pour les réseaux de franchise de mettre en place des instances de dialogue social, par réseaux de franchise. Cette instance devait être informée des décisions du franchiseur concernant les salariés : temps de travail, formation, conditions d’emplois, … Et elle avait le pouvoir de formuler des propositions pour l’ensemble des salariés du réseau.

 

Ce dispositif est abrogé depuis le 1er avril 2018.

 

Le Conseil Constitutionnel avait notamment relevé dans sa décision du 21 mars 2018, que le réseau de franchise ne constituait pas une communauté de travail.

 

Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 – article 7