VEILLE JURIDIQUE

La violence d’un salarié peut être excusée par le harcèlement qu’il subit

La Cour de Cassation a validé une décision d’une Cour d’Appel refusant de valider la faute grave reprochée à un salarié violent en conséquence de la pression morale qu’il subissait…

Le harcèlement moral est une cause exonératoire de responsabilité potentielle.

 

Cass. Soc., 12 mai 2021, n° 20-10.512 F-D