VEILLE JURIDIQUE

Première intervention : délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle

La Cour de Cassation a précisé le 20 novembre 2019 que le délai pour agir en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle est de 12 mois à compter de la date d’homologation.

 

 

Cass. Soc. 20 novembre 2019, n°18-10.499 FS-D