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CDD : le seuil d’indemnisation prévu par le Code du Travail est un minimum

DROIT DU TRAVAIL

En matière de CDD, s’il est rompu en dehors des cas prévus par la loi de façon anticipée, l’indemnisation correspond à des dommages et intérêts au moins égaux au salaire restant à courir jusqu’au terme initialement convenu du CDD.

La Cour de Cassation rappelle qu’il s’agit d’un minimum et que le Conseil de Prud’hommes peut bien entendu aller au-delà.

 

 

Cass Soc, 3 juillet 2019, n°18-12.306 FS/PB