Catégorie

Avertissement : attention à la forme

DROIT DU TRAVAIL

Si l’employeur choisit de convoquer le salarié comme pour une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement et s’il désire prononcer un avertissement, il est tenu de le notifier dans le délai d’un mois qui suit l’entretien préalable.

Rappelons que si l’avertissement n’est précédé d’aucune convocation, il peut être infligé sans forme particulière sauf obligatoirement par écrit dans la limite de la prescription de deux mois des faits fautifs.

 

 

Cass. Soc. 9 octobre 2019, n°18-15.029 P+ B