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La demande de revendication portant sur la marchandise vaut également sur le prix de revente

DROIT COMMERCIAL

Lors d’une procédure collective, un fournisseur peut revendiquer la marchandise ou le prix de revente auprès du liquidateur, à condition que la marchandise soit vendue avec une clause de réserve de propriété.

 

La Cour de cassation indique que lorsque la revendication formulée auprès de l’administrateur porte uniquement sur la marchandise, la saisine du juge-commissaire portant sur la revendication de la marchandise et/ou sur le prix de revente est valable.

 

En l’espèce, le liquidateur estimait que la procédure préalable de revendication sur le prix de revente n’avait pas été réalisé.


Cour de Cassation – Chambre Commerciale 5/12/2018 – n°17-15.973