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L’assurance automobile est obligatoire même pour une voiture entreposée sur un terrain privé

RESPONSABILITE CIVILE

Un véhicule toujours en état de fonctionnement doit être couvert par une assurance responsabilité civile même si son propriétaire, qui n’a plus l’intention de la conduire, a choisi de le garer sur un terrain privé.

 

CJUE, 4 septembre 2018, Affaire C-80/17