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Un cadre ne doit pas pouvoir être assimilé à l’employeur pour exercer un mandat de représentant des salariés

En principe, tout salarié, même un cadre, peut être représentant des salariés.

 

Toutefois, pour cela, ce salarié ne doit :   

  • Ni disposer d’une délégation écrite d'autorité l’assimilant à l'employeur ;

  • Ni représenter l'employeur devant les institutions représentatives du personnel.

     

    Ainsi, le directeur d’agence qui exerce le pouvoir disciplinaire (rupture de période d’essai, entretiens préalables à licenciement) ne peut exercer un mandat de représentation des salariés au sein de l’entreprise.

     

     

    Cass. soc., 21 mars 2018, n° 17-12.602