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Aux Prud’hommes, un salarié ne peut pas utiliser une preuve déloyale

DROIT DU TRAVAIL

Des échanges de mails obtenus de façon déloyale par un salarié ne peuvent pas être versés aux débats dans le cadre d’une procédure. Une preuve déloyale est irrecevable (enregistrement sans accord préalable, courriers électroniques échangés entre des tiers etc…)

 

 

Cass. Soc. 27 novembre 2019, n°18-19.237 F-D