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    Me François VACCARO

    Avocat spécialiste en Droit du Travail, diplômé Paris Panthéon Sorbonne, licencié ès lettres

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    DEA de droit pénal et sciences criminelles

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    Master 2 de droit des affaires - Université Paris II Panthéon-Assas et Master 2 de droit pénal - Université Paris I Panthéon-Sorbonne

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    Master 2 - Droit International des Affaires

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    Master II Juristes d’entreprise - spécialité Relations de Travail et diplôme universitaire de Médiateur

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    Me Capucine GARNIER

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    Avocat, MASTER II Professions Judiciaires

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    MASTER II Droit pénal fondamental et DU de Sciences Criminelles

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    Avocat, MASTER II Droit Social et MASTER II Personne et Droit

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3 résultats pour : " commerçant"
1
Droit commercial : Présomption de la qualité de commerçant d’une personne immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
Pour contester sa qualité de commerçant invoquée par des tiers, la personne immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés doit prouver que ces derniers savaient qu’elle n’était pas commerçante, à défaut de quoi la présomption est irréfragable contre cette personne. Com. 27 sept. 2016, n° 14-21.964
2
La diffusion de publicités à titre habituel et lucratif fait du « blogueur » un commerçant

L’activité de vente en ligne de produits ou de diffusion de publicités pour le compte d’annonceurs à but lucratif sur un blog fait de la personne physique qui le tient un commerçant devant être inscrit au Registre du Commerce et des sociétés.

 

Le Comité de coordination du RCS a rendu un avis selon lequel la définition de l’acte de commerce (toute entreprise de fournitures, fourniture de services, exercée à titre habituel et lucratif) peut être transposée à la tenue d’un blog par une personne physique lorsque son activité, habituelle et lucrative, est génératrice de revenus supérieurs aux frais simplement exposés pour sa création et sa tenue, même si cette activité est présentée comme secondaire.

 

 


Avis CCRCS n°2019-001

 

3
Que se passe-t-il si le locataire évincé ne se réinstalle pas ?

En principe, le bailleur commercial qui évince son locataire commerçant lui doit une indemnité d’éviction.

Si le locataire ne se réinstalle pas, cette indemnité n’est pas due et si elle a été payée, on peut en obtenir le remboursement.

 

Cass. 3e civ., 28 mars 2019, nº 17-17.501, P+B+I

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