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1. Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.vaccaro-avocats.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : Propriétaire : François Vaccaro – Création : Couleur-Evenements, 3 rue de l'Arrivée - 75015 Paris - Responsable publication : François Vaccaro , Cabinet Vaccaro • BP 60932 • 37009 Tours Cedex 1 •Tél. 02 47 20 26 26 - Webmaster : Couleur-Evenements, 3 rue de l'Arrivée - 75015 Paris - Hébergeur : Gandi SAS - 63-65 boulevard Massena à Paris (75013) FRANCE
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site www.vaccaro-avocats.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.vaccaro-avocats.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.derolo.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site www.vaccaro-avocats.fr est mis à jour régulièrement par le Cabinet Vaccaro et Associés. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis
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4. Limitations contractuelles sur les données techniques
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7. Protection des données personnelles

Défendre vos libertés, c’est aussi protéger vos données personnelles. Nous sommes en qualité d’avocats strictement tenus au respect du secret professionnel.Pour le traitement des dossiers, nos clients nous communiquent des informations confidentielles et personnelles qui sont pour des raisons pratiques et de traçabilité inscrites sur des outils numériques (mails, scans de pièces, dossiers informatiques, etc.). Ces informations et supports sont absolument nécessaires à notre action, en revanche, nous sommes garants de la protection des données que vous nous avez confiées. Ainsi :

• Aucune information ne peut être donnée à des tiers quels qu’ils soient sauf dans le cadre d’instructions de votre part.
• Aucune communication n’interviendra à notre initiative dans des médias sauf instructions de votre part. (Notamment nous considérons comme anormal le fait pour un avocat de se produire dans les médias en évoquant explicitement une affaire et en utilisant des données confidentielles confiées par ses clients).
• Vous pouvez demander à tout moment l’effacement ou la modification de tout élément de votre dossier en vous adressant au service administration du Cabinet et au responsable du traitement des données personnelles : François VACCARO.
• Vos données personnelles et dossiers seront effacés automatiquement 10 ans après la fin de notre intervention.

Il vous appartient de récupérer sur demande au service administration du Cabinet (contacter l’avocat en charge de votre dossier) tout élément de votre dossier ou pièce confiée avant l’expiration de ce délai. A défaut les éléments transmis seront détruits ou effacés.


8. Liens hypertextes et cookies
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9. Droit applicable, attribution de juridiction et principales lois concernées
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.vaccaro-avocats.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris. Les principales lois concernées • Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la • loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.