PSE unilatéral et zone d’emploi : clarification d’un flou juridique

Une mise au point par Maître François Vaccaro

Un décret d'application du 10 décembre 2015 de la loi du 6 août 2015 fait naître une confusion concernant la date d'application de la loi du 6 août 2015. Pour mémoire, cette loi autorise dans un PSE unilatéral l'application des critères d'ordre de départ à un périmètre inférieur à celui de l'entreprise. C’est ainsi qu’une disposition législative, à l’origine destinée à clarifier les règles, finit par créer une confusion génératrice d'insécurité. « Seule une analyse permet de la neutraliser » écrit Maître François Vaccaro dans sa Tribune des « Cahiers Lamy du CE » que vous pouvez télécharger ci-dessous.
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