VEILLE JURIDIQUE

L’autonomie n’est pas la liberté : le salarié au forfait jours doit respecter l’organisation du travail

La Cour de Cassation précise que l’organisation du travail, que l’employeur a le pouvoir de déterminer, s’impose aux salariés en forfait jours : s’ils disposent d’une autonomie pour s’organiser, ils doivent néanmoins respecter les horaires et les contraintes d’activité de l’entreprise.

 

Cass. Soc. 2 février 2022 n°20-15.744