Crise sanitaire et procédure disciplinaire

La vie continue, y compris l'exercice du droit disciplinaire qui impose en principe des rencontres. 

L'Ordonnance 306 du 25 mars 2020 suspend les délais des procédures disciplinaires sauf les délais conventionnels, c'est-à-dire ceux du contrat de travail et de la Convention Collective. Néanmoins, certaines situations nécessitent l'engagement et la poursuite d'une procédure disciplinaire sans attendre; voici les recommandations : 

- La convocation à entretien préalable doit être par tout système permettant de justifier de la date d'envoi et de la date de réception, s'agissant d'une appréciation de fait (convocation par lettre recommandée avec accusé de réception électronique, convocation par Chronopost, par voie d'Huissier, par voie de mail avec un accusé de réception, etc. .. ).

L'arrêt maladie COVID-19 n'y fait pas obstacle et l'entretien peut se dérouler par visio-conférence, conférence call ou par échange d'écrits griefs/observations.

Dans l'hypothèse d'une rencontre physique, l'employeur doit effectuer une autorisation de déplacement au sens du modèle gouvernemental.

- Notification de la rupture : se pose la question de la signature de la lettre qui peut être faite Pour Ordre, la notification qui s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception électronique, par Chronopost, par voie d'Huissier et même être postée par lettre recommandée avec accusé de réception pour preuve d'envoi qui marque le jour de la rupture au regard de l'ancienneté, mais pas du début du préavis.

- Le préavis : s'il ne peut pas être exécuté pour un motif étranger à l'employeur, il peut ne pas être payé.

- Dispositions conventionnelles : si elles sont absolument impossibles à réaliser, la force majeure ou la cause extérieure pourraient être invoquées, mais la validité de la rupture ou sa cause réelle et sérieuse sont engagées.


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