Aménagement du dispositif de recours au chômage partiel

Le dispositif de chômage partiel permet à l'employeur, en cas de circonstance à caractère exceptionnel de fermer son entreprise ou de réduire le temps de travail de ses salariés. Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle favorise son recours. 

Le champ d'application et la durée du chômage partiel ont tout d'abord été élargi : exclus jusqu'alors du dispositif sauf en cas de fermeture totale de l'entreprise, les salariés en forfait en heures ou en jours sur l'année peuvent désormais pleinement en bénéficier. En outre, la durée maximale de la demande d'autorisation d'activité partielle est désormais au maximum de 12 mois contre 6 mois auparavant. 

La procédure de demande d'autorisation pour recourir au chômage partiel a ensuite été simplifiée : en cas de circonstance à caractère exceptionnel, comme la crise sanitaire actuelle, l'employeur dispose désormais d'un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle pour solliciter une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. En outre, il peut désormais solliciter une demande d'autorisation avant de recueillir l'avis du CSE sur cette mesure, cet avis devant alors être transmis au plus tard dans un délai de deux mois. 

Les modalités de calcul de l'allocation d'activité partielle sont modifiées : le montant de l'allocation d'activité partielle est désormais égal pour chaque salarié concerné à 70% de sa rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC et sur la base d'un bulletin de paie édité par l'employeur comprenant le nombre d'heures indemnisées, le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité et les sommes versées au salarié au titre de la période considérée. 

Ainsi, si en raison de la crise sanitaire actuelle, vous devez fermer votre entreprise ou réduire votre activité, vous pouvez peut-être bénéficier du dispositif de chômage partiel. Dans ce cas, n'hésitez pas à nous consulter. 


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