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Actualités

Le référentiel indicatif des indemnités dues en cas de licenciement injustifié est publié

La loi Macron a ouvert la possibilité au juge prud’homal (en bureau de jugement) de prendre en compte un référentiel indicatif pour fixer le montant de l’indemnité due au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles. L’application de ce référentiel est donc facultative, sauf si l’employeur et le salarié en font conjointement la demande. Ce référentiel est fixé par un décret paru au Journal officiel du 25 novembre 2016. Les montants fixés par ce barème sont majorés : – d’un mois de salaire si le salarié est âgé d’au moins 50 ans à la date de la rupture de son contrat ; – d’un mois de salaire en cas de difficultés particulières de retour à l’emploi du salarié liées à sa situation personnelle et à son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d’activité considéré.